La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques instaure un tarif déterminant le montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises à une régulation.

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Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 précise la liste des prestations soumises à ce tarif et l'arrêté du même jour fixe le tarif réglementé des notaires.

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Ce tarif est soit proportionnel, soit forfaitaire :

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- la rémunération du notaire est proportionnelle au montant des capitaux pour les ventes immobilières ou les donations par exemple,

- un tarif forfaitaire reste applicable pour les principaux actes de la famille, contrat de mariage ou acte de notoriété par exemple.

 

Ce tarif entraine pour l’ensemble des actes tarifés une baisse générale des émoluments des notaires de l’ordre de 1,40 %.

 

La loi précitée instaure par ailleurs la possibilité pour les notaires de consentir des remises, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit, et ce, dans la limite d’un taux de remise maximal déterminé par le décret (Art. R. 444-10 –I et -II.), et lorsque l’assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l’arrêté (Art. 444-174).

La loi avait initialement supprimé la libre négociabilité pour les émoluments d’un montant supérieur à 80 000 € HT, avant d’être rétablie pour un montant supérieur à 200.000 € HT.

Le taux des remises octroyées par un notaire étant fixe et identique pour tous (Art L.444.3), ils ne pourront pas faire l’objet de négociations, exception faite du seuil de 200.000 € HT ci-dessus.

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Ainsi, désormais :

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- il appartient au notaire de décider, par catégorie de prestations, d’appliquer ou non une remise au taux et dans les domaines d'activité qu’il choisit ;

- ce taux sera garanti à tous les clients pour un acte de même catégorie ;

- une remise ne peut plus être négociée entre un notaire et son client.

- les remises consenties doivent être affichées par le notaire sur son site internet et dans son Etude.

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Par ailleurs, les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité, et à condition de conclure, par écrit avec leur client, une convention d’honoraires.

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Vous trouverez ci-après la liste des remises pratiquées par FLUSIN, Notaires & Associés.

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1. Ventes

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Art. A. 444-91. – La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

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TRANCHES D’ASSIETTE        TAUX APPLICABLE

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de 0 à 6 500 €                              3,870 %

de 6 500 € à 17 000 €                  1,596 %

de 17 000 € à 60 000 €                1,064 %

plus de 60 000 €                          0,799 %

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Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :

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